Afin de créer sa propre entreprise, un grand nombre de démarches doivent être effectuées. Ces démarches sont pour la plupart coûteuses et nécessitent une bonne compréhension juridique de la part du créateur.
Tout juste après avoir rédigé les statuts de l’entreprise, le créateur doit publier un avis de constitution pour sa société. Au sein de cet avis, on va trouver toutes les informations présentes dans les statuts.
Pourquoi publier un avis de constitution ?
L’annonce légale de constitution, autrefois appelé avis de constitution, est l’avant-dernière étape de la création de votre entreprise. Il faut la faire juste avant d’envoyer le dossier de création au CFE (centre de formalité des entreprises).
Cette annonce va donner des informations sur la société à ses partenaires, aux investisseurs, aux clients, et à toute personne qui nécessite des informations sur une société.
Comme ces informations intéressent les personnes à proximité de l’entreprise, elles vont être insérées dans un journal local et qui est situé à proximité de l’entreprise : c’est le journal d’annonce légale. L’avis de constitution a donc pour but d’informer.
Comment choisir un journal d’annonce légale?
Le créateur va utiliser le journal d’annonce légale qu’il souhaite. Ce journal (qui est un journal quotidien ou hebdomadaire, technique, généraliste,ou judiciaire) a obtenu le droit de publier des annonces officielles. La liste des journaux d’annonces légales valides pour chaque département est disponible sur le site de chaque préfecture.
Ces journaux d’annonce légale peuvent être physiques ou dématérialisés (disponible uniquement en ligne).
Comment rédiger l’avis de constitution ?
Comme nous l’avons précisé, cet avis de constitution va reprendre de nombreuses informations qui sont présentes dans les statuts de l’entreprise. On trouve dans l’avis de constitution les informations suivantes :
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le nom et la forme juridique de la société et de ses dirigeants
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l’adresse du siège social et des dirigeants de l’entreprise
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le sigle, le numéro de SIRET, l’adresse du greffe ayant effectué l’enregistrement
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des informations qui vont dépendre de chaque entreprise et de leur forme juridique et de leur taille (commissaire aux comptes, montant du capital social, personnes au conseil d’administration…)
L’avis de constitution doit comporter uniquement des informations correctes. En cas d’erreur, il faudra publier un nouvel avis. Ainsi, il faut bien relire l’annonce avant de demander sa publication dans un journal d’annonce légale.
La plupart des journaux qui vendent des avis de constitution vont vous aider lors de la rédaction. Certains vont même relire votre annonce légale. Il est donc important de bien choisir le prestataire qui fera l’annonce légale.
Le prix d’un avis de constitution
Le prix de l’avis de constitution varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Son prix est de 124 € pour une EURL et peut aller jusqu’à 395 € pour une société anonyme. Pour la SARL, le prix est de 147 € tandis que pour la SAS (la forme juridique la plus utilisée en France) le coût sera de 197 €.
Comme vous l’aurez compris, ce prix est forfaitaire et ne dépend pas de la longueur de l’annonce comme c’était le cas auparavant. Les journaux d’annonce légale vont tout de même réduire le plus possible la longueur de l’annonce pour réduire la superficie nécessaire pour l’impression de votre annonce.
