Si le tribunal décide que vous devez payer votre dette, il l’écrit dans un jugement. Il indique combien vous devez payer exactement et quand. L’huissier de justice vous délivrera ce jugement. Vous devez alors payer votre dette immédiatement. Si vous ne le faites pas, l’huissier de justice à Paris peut saisir votre salaire, vos avantages, votre voiture ou vos effets personnels. Cela signifie qu’il peut vous prendre ces choses.
L’huissier de justice ne peut confisquer que s’il vous a rendu le jugement. Parfois, le juge n’enregistre pas la décision dans un jugement, mais dans une décision, un jugement ou un bref d’exécution. Avec cela, et parfois aussi avec un acte de prêt hypothécaire, l’huissier de justice peut saisir vos biens.
Dois-je laisser l’huissier de justice à Paris faire son travail ?
Lorsque l’huissier de justice ne vient que d’une lettre ou une citation à faire comparaître, vous ne le laissez pas si vous ne voulez pas. Vous devez laisser un huissier de justice à Paris s’il saisit vos biens ou s’il vient pour vider votre maison. Si vous ne laissez pas l’huissier de justice, il appellera la police ou le procureur adjoint. S’il obtient leur permission, l’huissier peut entrer dans votre maison. Si nécessaire, il peut faire appel à un serrurier.
Quand un huissier de justice à Paris peut-il quitter ma maison ?
Cela n’est possible qu’avec une dette locative. En outre, l’huissier de justice à Paris doit avoir un jugement du juge déclarant qu’il doit quitter la maison.
Un huissier de justice à Paris peut-il saisir mes salaires ou avantages ?
Oui, si vous ne payez pas votre dette, l’huissier de justice peut demander à votre employeur ou à votre agence de prévoyance de lui payer la dette. Il ne peut le faire que s’il a un jugement du juge. Votre employeur ou votre agence de prévoyance déduira alors cette dette de vos salaires ou avantages. Cela signifie que vous recevez un salaire inférieur ou un avantage pour une certaine période de temps.
Les agences peuvent-elles également saisir mes salaires ou avantages sans huissier de justice à Paris ?
Oui, certaines autorités n’ont pas à appeler un huissier pour réclamer votre salaire ou vos avantages. Ils peuvent demander directement à votre employeur ou à votre agence de prévoyance de vous rembourser votre dette. Votre employeur ou votre agence de prévoyance déduira alors cette dette de vos salaires ou avantages. Les autorités suivantes peuvent le faire :
- Les autorités fiscales (dans le cas d’une dette fiscale ou d’une demande de surtaxe)
- Le ministère public pour les amendes
- La municipalité en cas de recouvrement des prestations.
